Articles

L'hypothèque Légale


Le droit suisse permet dans certains cas de faire inscrire sur une parcelle une garantie appelée hypothèque légale.


Il s'agit d'une garantie liée à l'immeuble inscrit au registre foncier et pas à son propriétaire. L'avantage d'une telle garantie est de permettre de faire vendre cette parcelle aux enchères afin de permettre au créancier de se faire payer.

Il existe plusieurs hypothèques légales : celle du vendeur, celle du superficiant pour les annuités d'un droit de superficie, notamment. Celle qui est la plus courante est celle de l'artisan et de l'entrepreneur. Cette dernière permet à l'artisan qui a travaillé sur un chantier lié à une construction de faire inscrire au registre foncier une hypothèque en sa faveur pour garantir sa créance.

Les conditions posées par la loi sont toutefois contraignantes : il est nécessaire que l'hypothèque légale soit inscrite au registre foncier dans un délai de 4 mois après l'achèvement des travaux. Cette inscription se fait en général par le biais d'une décision du tribunal compétent par mesures provisionnelles. Cette décision doit ensuite être "validée" par l'ouverture d'un procès qui aura pour objet la reconnaissance de la créance de l'entrepreneur. C'est dire que le chemin est en général long pour que ce dernier puisse obtenir le paiement sa facture. Cela étant, l'inscription provisoire de l'hypothèque légale a l'avantage de mettre une certaine pression sur le propriétaire de la parcelle concernée : il ne peut plus vendre librement son bien à un tiers, par exemple.

La communauté des propriétaires d'une propriété par étages dispose également d'une hypothèque légale contre le propriétaire qui n'aurait pas payé ses charges de PPE. Il s'agit aussi d'un moyen de garantir que le propriétaire en question ne vende pas sa part de PPE à un tiers et disparaisse sans s'acquitter de son dû envers la communauté.

L'hypothèque légale du vendeur permet à celui qui vend un bien immobilier, mais n'en obtient pas le prix immédiatement, de faire inscrire sur la parcelle vendue une garantie sous forme d'hypothèque lui garantit le paiement du prix de vente.

Le fisc dispose également de la possibilité de faire inscrire des hypothèques légales sur des parcelles en garantie des impôts qui sont liés à la propriété de la parcelle. Ainsi, en cas de défaut de paiement des impôts fonciers, par exemple, une hypothèque légale peut être inscrite sur le bien immobilier. 

PrécédentPage 1 sur 3