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L'inscription provisoire de l'hypothèque légale
Comme mentionné ci-avant, il est nécessaire de faire inscrire rapidement l'hypothèque légale de l'artisan et de l'entrepreneur sur la parcelle concernée. La loi exige que l'inscription provisoire ait lieu dans un délai de 4 mois depuis la fin des travaux. En général, ce délai commence à courir à partir du moment où l'entrepreneur remet l'ouvrage au propriétaire, soit au moment où la réception des travaux a lieu. L'hypothèque doit être inscrite au registre foncier dans le délai de 4 mois. Cette inscription intervient soit avec l'accord du propriétaire (ce qui est très rare) ou par une décision du juge. Il convient dès lors de saisir le juge quelques jours avant la fin du délai pour que celui-ci ait le temps de rendre sa décision et que celle-ci soit communiquée au registre foncier dans le délai imparti.
Il est vivement recommandé de passer par l'intermédiaire d'un avocat pour faire procéder à cette inscription.
Souvent, l'artisan cherche à régler à l'amiable la question du paiement de sa facture. Il est possible que le maître de l'ouvrage tente de gagner du temps pour que le délai de 4 mois arrive à échéance. L'artisan ne se résout alors à agir qu'au dernier moment, ce qui peut être problématique. Ainsi, l'inscription aura lieu en général par des mesures appelées superprovisionnelles, soit rendues par le juge sans avoir entendu les parties. Si l'inscription est faite par une telle mesure, le juge convoquera ensuite les parties à une audience ou interpellera le maître de l'ouvrage pour qu'il se détermine par écrit. Une décision de mesures provisionnelles sera ensuite rendue qui confirmera ou non l'inscription. Il appartient à l'entrepreneur de prouver qu'il y a un contrat, qu'il a fait des travaux, qu'il n'a pas été payé et qu'il agit dans le délai de 4 mois depuis la fin des travaux. A l'inverse, le maître de l'ouvrage, s'il veut s'opposer à l'inscription devra démontrer que les travaux sont terminés depuis plus de 4 mois. Il est possible que le maître de l'ouvrage soit attaqué par une personne ou une entreprise avec laquelle il n'y eu aucun contact. C'est par exemple le cas, lorsqu'il a conclu un contrat d'entreprise générale avec un entrepreneur qui a engagé des sous-traitants. Ce dernier n'a aucun contact et aucun lien juridique ave le maître de l'ouvrage. Pourtant, il dispose aussi du droit de requérir une hypothèque légale s'il n'est pas payé (voir à cet égard l'article consacré aux conseils au propriétaire confronté à un contrat d'entreprise générale).
Il faut aussi savoir qu'au stade de l'inscription provisoire, le Tribunal fédéral a une jurisprudence assez large qui a pour conséquence que même en cas de doute sur les conditions d'inscription de l'hypothèque, celle-ci doit être inscrite par le juge. En effet, comme il ne s'agit que d'une inscription provisoire, notre haute Cour considère que celui qui s'oppose à celle-ci peut faire valoir ses arguments (notamment que le prix de l'ouvrage n'est pas dû) au moment du procès qui servira à valider cette inscription.
Car en effet, une fois que l'inscription provisoire est confirmée, le juge fixe un délai à l'artisan pour ouvrir un procès pour faire établir le montant de sa créance et valider l'hypothèque légale. Ce délai doit être impérativement respecté. S'il ne l'est pas, l'inscription provisoire tombe et l'hypothèque ne peut plus être inscrite.
C'est également durant ce procès que le maître de l'ouvrage pourra faire valoir ses arguments et notamment justifier pour quelle raison il estime le cas échéant que le prix n'est pas dû.